Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance
L’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques