201901.11 0 0 Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
