201901.24
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Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

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L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques