Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques