201812.05
0
0

Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension

Publié par dans Non classé

La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non de la seule créance de l’EHPAD contre le créancier d’aliments.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques