201910.11
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Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

Publié par dans Non classé

Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques