Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme
Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques