Nullité de la cession de parts consentie à vil prix et rupture de l’équilibre contractuel
Une cession de parts est considérée comme ayant été consentie à vil prix dès lors que la contrepartie principale, une cession réciproque de parts, n’a pas été exécutée. Le fait qu’il s’agisse en réalité d’une rétrocession de parts cédées dans le cadre d’un précédent contrat conduit la Cour de cassation à apprécier l’équilibre contractuel de l’opération à l’aune des deux conventions successives.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques