Nouvelle précision sur les conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement marocain
En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques