201712.07
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Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Publié par dans Non classé

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques