Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort peut continuer
Les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont repris le 6 février 2017 et vont pouvoir continuer. Le 8 février, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du nouvel arrêté du garde des Sceaux les organisant (pour une présentation de cet arrêté, v. Dalloz actualité, 26 janv. 2017, art. C. Fleuriot 
).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques