Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique
Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques