Notariat : « ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur »
Dans un communiqué publié hier, le garde des Sceaux répond à diverses critiques émises depuis quelques jours au sujet de la mise en place de la « liberté d’installation des notaires » prévue par la loi Macron. La veille, le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait la suspension des opérations de tirage au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2016 
).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques