Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu
Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques