Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention « droit de passage » au sein de l’état descriptif de division et au bénéfice d’un seul copropriétaire n’entend pas lui conférer un droit exclusif sur des parties communes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques