Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise génétique. Il invoquait comme motif légitime de son refus la potentielle irrecevabilité de l’action elle-même, ce qui est rejeté par la Cour de cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques