« Morte ma fille, mort mon gendre » n’est pas une règle contraire au principe d’égalité devant la loi !
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété au principe d’égalité devant la loi de l’article 206 du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques