Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires
Un décret du 27 décembre 2016 modifie des dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires. Il est pris pour l’application de plusieurs articles de la loi organique du 8 août 2016 (L. no 2016-1090, 8 août 2016).
Parmi les diverses modifications apportées, le décret organise « la formation et l’indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance et de première instance », signale sa notice.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques