Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques