Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : irrecevabilité de la demande en l’absence d’intérêt ou de qualité pour agir
Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques