Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] et secrets d’affaires : contrôle de proportionnalité
Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet
Source: Dalloz – Actualités Juridiques