Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : pas de diligence, pas de rémunération
Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques