Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques