201701.13
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Mandat de protection future contre curatelle

Publié par dans Non classé

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, ce dont il résulte qu’un mandat de protection future peut être mis à exécution au cours de cette mesure.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques