Management au sein des juridictions : un organe [i]ad hoc[/i] pour évaluer les chefs de cours
Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, a remis le 2 septembre à la garde des Sceaux son rapport sur l’évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal. Il propose la création d’une entité autonome unique pour le siège et le parquet.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques