201807.10
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Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

Publié par dans Non classé

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques