201806.04
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Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

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Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques