201802.02 0 0 Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
