Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques