M. Singh, interprète-traducteur, n’est pas un collaborateur occasionnel du service public
La cour d’appel de Paris a débouté M. Singh, interprète-traducteur auprès des tribunaux, qui demandait, comme collaborateur occasionnel du service public de la justice, à être rattaché au régime général des salariés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques