Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques