L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité
L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques