L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée !
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Présentation de ses dispositions, tantôt différées, tantôt interprétatives.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques