202402.07
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L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !

Publié par dans Non classé

L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques