Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En commission, les sénateurs ont imposé des garanties aux mesures proposées par le gouvernement. Mais ils insistent également pour introduire une exonération de la responsabilité pénale des élus et des décideurs. Un sujet explosif.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques