201612.13
0
0

Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande de suspendre les tirages au sort

Publié par dans Non classé

Des tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 ). En effet, avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques