Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques