Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. Les mesures emblématiques de la réforme, publiée au Journal officiel le 24 mars, sont validées. Les Sages ont seulement retoqué la révision des pensions alimentaires qui devait être confiée aux caisses d’allocations familiales.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques