Loi Justice : la saisine du Conseil constitutionnel
En plus de la saisine sur la loi organique, ce ne sont pas moins de trois groupes de parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice : les sénateurs LR, les députés LR et les députés de gauche (groupes communistes, socialistes et insoumis).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques