Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation
Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques