Loi du 5 juillet 1985 : non-application à un passage à niveau
Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques