Loi du 5 juillet 1985 : faute inexcusable de la victime et état de confusion mentale
La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques