201904.02
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Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes

Publié par dans Non classé

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques