Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme
Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques