Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques