Loi Carrez : nullité de la vente pour défaut de mesurage dans l’avant-contrat
Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques