Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques