Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger
Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques