Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir
Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques