Litispendance dans l’Union : date de saisine de la juridiction et référé expertise
En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques